Amendement N° I-95 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir la quote-part affectée aux communes de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques.

Selon les auteurs de l’article additionnel inséré à l’Assemblée nationale, les communes bénéficiaires, principalement de montagne, « ont en général une ressource fiscale abondante, qui a d’ailleurs été confortée à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les communes ayant été privilégiées dans la répartition de l’IFER attachée aux ouvrages hydrauliques ».

La ressource est modeste au niveau national, 1 million d’euros pour toute la France pour l’ensemble des communes concernées (selon l’annexe des Voies et Moyens), mais peut représenter localement une part non négligeable des ressources des collectivités concernées. En outre, elle peut être affectée à leurs groupements, sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’exploitation de l’ouvrage hydroélectrique.

Au-delà des arguments touchant à la diminution des ressources des groupements concernés, il est regrettable que l’article 14 bis entraîne un affaiblissement des intercommunalités à un moment où elles ont besoin d’être renforcées.