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Amendement N° II-107 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-5 II-63 )
Déposé le 23 novembre 2011 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 63 a pour objet de prélever une contribution de 300 millions d'euros en 2012, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d'affecter cette somme à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Un tel prélèvement n’est pas nouveau puisque l’année dernière déjà, il avait eu lieu. Si les auteurs de cet amendement ne contestent pas l’analyse selon laquelle il faudrait renforcer les moyens de l’AFPA, ils considèrent que ce n’est pas à un fonds paritaire de compenser financièrement le désengagement de l’Etat en matière de formation professionnelle, notamment des adultes.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
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