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Amendement N° II-5 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-63 II-107 )
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la ponction de 300 millions d’euros prévue sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement propose de priver le FPSPP d’une partie de ses ressources, alors que la loi lui a confié deux missions essentielles : assurer la péréquation des fonds de la formation professionnelle et financer la formation de publics prioritaires.
Ce prélèvement est totalement contraire à l’intention du législateur qui avait souhaité, en 2009, que les éventuels excédents dont pourraient disposer le fonds en fin d’année soient reportés sur l’exercice suivant.
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