Amendement N° II-109 2ème rectif. (Tombe)

Le code de l’Environnement (art. L 213-10-9) encadre actuellement le montant des redevances pour les prélèvements selon les usages. L’article 51 bis, adopté par l’Assemblée Nationale, relève de manière significative les taux plafonds (par exemple : passage de 2 c€ à 3, 6 c€ / m3 pour l’irrigation non gravitaire en catégorie 1 et de 0, 1 c€ à 0, 5 c€ / m3 pour l’irrigation gravitaire en cat. 1) et instaure des taux planchers à hauteur de 20% des plafonds.

Le relèvement très important des montants de redevance pour prélèvement risque, au delà de l’impact économique pour les exploitations, de réduire fortement l’irrigation, en particulier pour les cultures de fruits et légumes du Sud-Ouest de la France. Cette disposition limiterait alors la capacité des agriculteurs à produire en quantité, en qualité et de manière régulière, en adéquation avec les besoins des filières. Dans un contexte d’aléas climatiques marqués, comme la période de sécheresse du printemps 2011 l’a encore démontré et de fortes fluctuations des rendements comme des prix, il est donc proposé de maintenir les montants de redevance actuellement en vigueur (article L.213-10-9 du code de l’Environnement). Cette proposition permettra d’assurer une production suffisante, de qualité et évitera une hausse des prix des produits pour le consommateur.

Le reste de l’article 51 bis, et notamment le point 3° relatif au prélèvement annuel au profit de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), est maintenu. En effet, ce prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’ONEMA permettra de conforter la mise en œuvre du plan de réduction des produits phytosanitaires (plan Ecophyto 2018), pour lequel la profession agricole et l’ensemble des acteurs se sont d’ores et déjà pleinement impliqués.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).