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Amendement N° II-129 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 34 et Etat D
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| France Télévisions | ||||
| ARTE France | 10 200 000 | 10 200 000 | ||
| Radio France | ||||
| Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure | ||||
| Institut national de l’audiovisuel | ||||
| TOTAL | 10 200 000 | 10 200 00 | ||
| SOLDE | - 10 200 000 | - 10 200 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ramener les crédits de l'action 01 du programme 842 qui a pour objet le financement du groupe Arte France de 270, 2 millions d'euros proposés aux PLF à 260 millions d'euros. Ces crédits seraient en hausse par rapport à 2011 encore de 3, 3% au lieu des 7, 3% proposés. Il faut rappeler que ces mêmes crédits étaient en hausse en 2011 de 4, 08%. Le contexte budgétaire très tendu impose cette mesure qui laisse tout de même quelques marges de manœuvre pour exercer le plan de relance de la chaîne franco allemande porté par sa nouvelle présidente. Pour rappel la dotation à la chaîne sera passée de 241 millions à 260 en deux ans en incluant le "rabot" proposé.
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