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Amendement N° II-134 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2011 par : Mmes Garriaud-Maylam, Morin-Desailly, Farreyrol, MM. Magras, Fontaine, Laufoaulu, Frassa, Ferrand.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d?engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Presse | ||||
| Livre et industries culturelles | ||||
| Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique | 1 300 000 | 1 300 000 | ||
| Action audiovisuelle extérieure | 1 300 000 | 1 300 000 | ||
| TOTAL | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser exceptionnellement le surcoût engendré pour TV5 par la non-extension aux territoires d?outre-mer (DROM-COM et POM) de l?obligation de reprise à la charge des distributeurs de services (« must carry ») dont les chaînes françaises bénéficient sur le territoire métropolitain.
Le transfert de crédit s?opérerait de l?action 01 (France Télévisions) du programme 313 (Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique) vers l?action 01 (Action audiovisuelle extérieure) du programme 115 (Action audiovisuelle extérieure).
La France a inscrit dans sa législation, conformément à ses engagements aux Sommets de la Francophonie, une obligation de « must carry » en métropole. Or, une telle mention concernant les territoires d'outre-mer n'a pas été précisée dans l?article 34-2.I. de la loi n°86-1067, ce qui permet aujourd'hui à l?opérateur CANAL OVERSEAS de réclamer à TV5 Monde, sous peine de mettre fin à sa diffusion dans les offres de CANALSAT dans les DROM, COM et POM, des frais de location de ses capacités satellitaires d?un montant de 1 300 000 euros ? surcoût que le budget actuel de la chaîne ne saurait supporter.
Une telle mesure affecterait près d?un million de foyers, dans ces territoires et dans les zones francophones et francophiles voisines.
Assurer à TV5 Monde son maintien dans les offres des opérateurs de bouquets locaux répond à la fois au souci de continuité du service public audiovisuel français dans les territoires d?outre-mer et aux missions de défense de la francophonie et de diplomatie d?influence assignées à notre dispositif d?audiovisuel extérieur.
Cet accroissement des recettes ne serait que temporaire, jusqu?à ce que l?article 34-2.I. de la loi n°86-1067 soit modifié pour étendre l?obligation de « must carry » aux territoires d?outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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