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Amendement N° II-153 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Adnot.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 41 bis
Après l’article 41 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 de l’article 885 I terdu code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le risque juridique et fiscal lié au défaut d’harmonisation entre les dispositions du Code Monétaire et Financier (CoMoFi) relatives au quota éligible des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), dit sous-quota d'amorçage, telles que récemment modifiées et celles de l’article 885 I ter du Code Général des Impôts (CGI), dont le 3 n’a pas été modifié corrélativement, et dont l’instruction fiscale 7 S-5-10 du 28 mai 2010 reprend les termes.
En effet, alors que l’article L. 214-31 du Code monétaire et financier renvoie à quota de « 20 % de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans », l’article 885 I ter du CGI retient « 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ».
Le renvoi de l’article 885 I ter du CGI à l’article L214-31 du CoMoFi pour définir le quota éligible des FIP renvoie nécessairement à sa version en vigueur qui, elle, fait bien état du quota de 20 % de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, mais il serait préférable que la dernière terminologie en date, à savoir celle du CoMofi, se substitue à celle plus ancienne de l’article 885 I ter pour éviter toute insécurité d’interprétation.
Tel est l'objet du présent amendement.
Irrecevabilité LOLF
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