Amendement N° II-155 rectifié (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 60 ter, introduit à l’Assemblée Nationale qui exige la rédaction et la publication d'un nouveau rapport sur le tabac. Or, ce rapport d’information existe déjà, le n°3786 intitulé « le trafic du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France». Ce rapport de nos collègues Jean-Marie Binetruy, Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro, a été remis, début octobre à Madame le Ministre du Budget, qui en a salué la qualité et la pertinence.

Ce rapport d’information montre bien le lien qui existe entre hausse des taxes, hausse des prix, différentiel des prix avec les pays limitrophes, accroissement de la contrebande et des achats transfrontaliers, problèmes de santé publique liés à l’afflux de cigarettes étrangères à des prix défiant toute concurrence notamment pour les mineurs, dépenses supplémentaires pour l’Etat dans le cadre du Contrat d’Avenir, et manque à gagner fiscal pour l’Etat.

L eprésent amendement est en cohérence avec la position de Madame la Ministre du Budget, qui s’était battue, lors de la discussion du PLFSS, pour faire rejeter un amendement analogue prévoyant une hausse de taxe de 1, 5%, au motif que c'était trop important.

Or, une taxation, nouvelle, de 10% du chiffre d’affaires des fabricants, sur un produit déjà taxé à près de 90%, serait bien évidemment reportée sur le prix de vente public. D’après nos calculs, le prix d’un paquet de cigarettes pourrait augmenter de 80 centimes d’euros. Après la hausse de 30 centimes mise en œuvre le 17 octobre dernier, et celle du même niveau prévue pour juillet 2012, nous estimons que la perte pour l’Etat pourrait être de 3 milliards d’euros.

Dans le rapport d’information précité, la CNAMTS auditionnée estime le coût social du tabac à 6, 8 milliards d’euros. En 2011, le produit du droit de consommation sur les tabacs est de 10, 6 milliards selon les estimations de l’ACOSS. S’y ajoutent les 3 milliards d’euros du produit de la TVA, soit au total 13, 6 milliards d’euros de recettes fiscales, ce qui représente 4, 4% des recettes fiscales de l’Etat.

Telles sont les justifications du présent amendement de suppression.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.