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Amendement N° II-156 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Revet, Portelli, Merceron, Pierre, Humbert, Beaumont, Bécot.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 octodecies
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article 1605 noniesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° A la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Les taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts, doivent être plus dissuasifs. En effet, l’artificialisation des terres agricoles ne cesse de s’accroître, l’agriculture perd aujourd’hui, en surface, l’équivalent d’un département tous les 7 ans contre un département tous les 10 ans en 2007.
Le foncier représente le principal outil de production de la plupart des exploitations agricoles. L’accès au foncier pour les nouveaux installés représente la première difficulté à laquelle ils sont confrontés. Le foncier agricole est un bien coûteux et de moins en moins disponible.
Pour que cette taxe puisse avoir un réel effet dissuasif, les taux doivent être augmentés. Une taxe de principe n’est pas suffisante, elle doit être élevée pour décourager les acquéreurs et permettre le maintien des activités agricoles sur des terres dont c’est la vocation notamment du fait de leur potentiel agronomique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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