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Amendement N° II-170 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2011 par : MM. Revet, Dubois, Beaumont, Bécot, Mmes Hummel, Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Humbert, Magras, Pierre, Merceron, Mme Des Esgaulx.
Amendement n° II-157, après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la cession ne peut-être utilisé que pour la construction de nouveaux logements qui permette à l’organisme de préserver en quantité son potentiel d’offre de logement social. »
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable de favoriser la cession de logements locatifs aux locataires en place. Il faut que le produit de la cession soit intégralement utilisé pour la construction de nouveaux logements et ainsi permette à l’organisme bénéficiaire du produit de la cession de conserver en quantité son potentiel d’offre de logement social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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