Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-173 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2011 par : MM. Savary, Béchu, Karoutchi, Lorrain, Milon et de Montgolfier.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d?engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales | 75 000 000 | 75 000 000 | ||
| Actions en faveur des familles vulnérables | 75 000 000 | 75 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les hommes et les femmes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser les départements pour l?accueil des Mineurs Isolés Etrangers confiés par l?Etat. Les départements sont déjà confrontés à des difficultés liées à l?accroissement des dépenses sociales, il s?agit de ne pas les accentuer.
Cette proposition rentre dans le cadre des préconisations établies dans le rapport de Madame Isabelle Debré, en mai 2010.
Les Mineurs Isolés Etrangers relèvent d?une politique d?Etat et pourtant, ils sont confiés aux Conseils généraux qui doivent en assumer les charges. Devant l?accroissement de leur nombre, et dans le but de compenser, au département, les charges résiduelles induites, il convient que le Fond national de protection de l?enfance soit abondé. Cette somme peut être prélevée sur les crédits non utilisés du Fond National de Solidarité Active.
Les ressources nécessaires seront donc prélevées sur l'action n°01 "revenu de solidarité active" du programme n°304 "lutte contre la pauvreté", pour étre redistribuées à l'action n°03 "protection des enfants et des familles" du programme 106 "action en faveur des familles vulnérables".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.