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Amendement N° II-18 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les moyens nécessaires au programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ». Ils demandent que les crédits soient diminués pour l’action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international, et européen » au sein du programme 305 et bénéficient à l’action 17 « protection économique des consommateurs » au sein du programme 134.
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