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Amendement N° II-224 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-469 )
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Arthuis, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 octodecies
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1639 A bisdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année suivante. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reporter du 1eroctobre au 31 décembre d’une année la date limite dont disposent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour délibérer sur le montant de la base à partir de laquelle sera établie la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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