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Amendement N° II-225 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Guené.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 ter
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635-O quinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) fixés, en euros par éléments physique d’assiette, lors de leur création par les lois de finances initiales 2010 et 2011.
L’actualisation annuelle consiste en une indexation sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté chaque année en loi de finances, corrélé implicitement à l’hypothèse d’inflation prévisionnelle retenue dans le Budget de l’Etat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 vers un article additionnel après l'article 47 ter).
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