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Amendement N° II-25 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles, Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon, Delattre, Mme Mélot, MM. B. Fournier, J.P. Fournier.
I. - Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée :
a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1erjanvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement)» ;
b) À la fin, les mots : « à partir du 1erjanvier 2011 », sont remplacés par les mots : « du 1erjanvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus ».
II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de déplafonner, à partir du 1erjanvier 2012, le montant de rémunérations horaires que doit verser une entreprise pour être éligible au système d'exonération propre aux zones franches urbaines (ZFU).
Depuis le 1erjanvier 2009, en vertu de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le montant des exonérations décroît en effet de manière linéaire lorsque ces rémunérations horaires sont supérieures au SMIC majoré de 40%, et est devenu nul depuis le 1erjanvier 2011 lorsque ces rémunérations sont égales à deux fois le SMIC.
Instauré en pleine crise, ce plafonnement a donné un violent coup de frein à la dynamique d'implantation d'entreprises et d'embauche dans les quartiers, désormais deux fois moindre qu'auparavant.
Il donne par ailleurs l'impression que les territoires concernés sont condamnés à n'accueillir que des emplois à bas coût, et n'auraient pas vocation à voir se créer ou s'installer des entreprises à fort potentiel d?emplois qualifiés, alors que cette ambition résume à elle seule l'objectif d'élévation sociale qui est celui du dispositif ZFU.
Il est donc urgent de faire de la période courant du 1erjanvier 2009 au 31 décembre 2011 une parenthèse, et de réinstaurer, à partir du 1erjanvier 2012, le régime d'exonération prévalant auparavant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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