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Amendement N° II-256 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Patriat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l’année précédente. »
II. - Alinéas 24 et 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suite à la réintégration, à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2012, de la majoration de 13 M€ destinée à la part péréquation de la DGF des régions, cet amendement propose de restaurer l’article 57 dans sa version initiale et d’appliquer ainsi, dès 2012, le nouveau dispositif de péréquation verticale.
Enfin, dans un contexte de gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, cet amendement vise également à préserver la dotation forfaitaire actuellement perçue par les régions.
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