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Amendement N° II-309 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Jarlier.
Alinéa 55
Remplacer les mots :
les deux premiers par 40 %
par les mots :
le premier par 20 %, le second par 60 %
Exposé Sommaire :
A l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, le reversement au titre du Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales est assis sur un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte :
- le potentiel financier agrégé, à hauteur de 40% ;
- le revenu moyen par habitant, à hauteur de 40% ;
- l’effort fiscal, à hauteur de 20%.
Le présent amendement vise à faire passer la part réservée au revenu moyen par habitant dans le calcul du reversement, de 40 à 60%. Une telle modification assurerait un montant de redistribution plus important en direction des communes les plus pauvres, conformément à l'esprit du fonds de péréquation.
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