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Amendement N° II-310 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Jarlier.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à limiter les effets pervers liés à la prise en compte dans le calcul des potentiels fiscal (et financier) agrégés, du FNGIR et de la DCRTP.
En effet, la nouvelle définition du potentiel financier, incluant le FNGIR et la DCRTP, provoque une modification brutale dans l'ordre du classement de la richesse des communes et EPCI. Les collectivités qui disposaient de faibles bases et de taux supérieurs à la moyenne sont ainsi fortement pénalisées, alors même qu'il s'agit souvent de territoires ruraux à faible richesse.
Cet amendement permet de lever cette incohérence en intégrant au potentiel financier des communes et EPCI une pondération du FNGIR et de la DCRTP pour tenir compte de l'effet de taux de l'ex taxe professionnelle.
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