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Amendement N° II-351 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-383 )
Déposé le 29 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les loyers abusifs des micro logements de moins de 14 mètres carré.
Loin d’apporter une solution à la flambée des loyers plus particulièrement dans les zones tendues, la nouvelle taxe proposée par le Gouvernement, qui est d’une très grande complexité avec une géographie évolutive et cinq taux, pour un produit minime, estimé à moins de 1 million d’euros, présente le risque de multiples effets pervers :
- retrait de certains biens du marché locatif ;
- transformation de ces micro-logements en locations saisonnières ;
- réunion de plusieurs surfaces pour échapper au seuil des 14 m2 ;
- ajustement sur le loyer maximum de la zone ;
- déclarations partielles des loyers et paiements non déclarés.
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