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Amendement N° II-383 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-351 )
Déposé le 30 novembre 2011 par : Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estime que cette taxe n’est pas opportune dans le sens où elle n’interdit pas la location à des prix déraisonnables de surface extrêmement réduite. De plus, il s’agit au final de faire peser sur les locataires le financement du budget national par le biais du bailleur sans pour autant que ce prélèvement soit fléché à la construction de logement.
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