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Amendement N° II-355 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-406 )
Déposé le 29 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62, 5 %, les taux de 38, 25 % et 45, 9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 45, 3 % et 54, 36 % et les taux de 45, 9 % et 53, 55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 54, 36 % et 63, 42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53, 55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63, 42 %. » ;
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 52, 63 %, les taux de 38, 25 % et 45, 9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44, 12 % et 52, 95 % et les taux de 45, 9 % et 53, 55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 52, 95 % et 61, 77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53, 55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61, 77 %. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Le texte initial du projet de loi de finances prévoyait de raboter le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer de 3, 8 %, répartis en un rabot de 10 % sur la part revenant au contribuable investisseur et une absence de rabot sur la part revenant à l’entreprise locale.
L’Assemblée nationale a souhaité que l’effort porte dans les mêmes proportions sur les deux parts. Parallèlement, elle a aussi porté de 10 % à 15 % le taux du rabot général.
Mais en combinant les deux opérations, elle a porté à 15 % le rabot sur chacune des parts du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.
Il importe de corriger ce qui, de toute évidence, ne correspond pas à l'intention de nos collègues députés.
Transposé dans les mêmes proportions au dispositif relatif aux investissements productifs outre-mer, le passage de 10 % à 15 % du taux du rabot général conduit à porter le taux du rabot, dans la cas où le bien est loué à une entreprise, de 3, 8 % à 5, 625 % (au lieu de 15 % dans le texte issu de l’Assemblée nationale).
Comme dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, le taux du rabot serait le même pour le contribuable et pour l'entreprise.
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