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Amendement N° II-406 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-355 )
Déposé le 1er décembre 2011 par : MM. Patient, Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62, 5 %, les taux de 38, 25 % et 45, 9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 45, 3 % et 54, 36 % et les taux de 45, 9 % et 53, 55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 54, 36 % et 63, 42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53, 55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63, 42 %. » ;
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 52, 63 %, les taux de 38, 25 % et 45, 9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44, 12 % et 52, 95 % et les taux de 45, 9 % et 53, 55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 52, 95 % et 61, 77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53, 55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61, 77 %. » ;
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à rectifier une erreur provenant de la combinaison de deux dispositions figurant dans les lois de finances 2011 et 2012 qui, dans l’application du coup de rabot, revient, dans le cadre de montages locatifs, à ne pas tenir compte de la limitation du rabot à la part conservée par les investisseurs fiscaux, créant un effet d'éviction sur les dossiers d'une taille inférieure à 2 à 2, 5 millions d'euros, pénalisant les PME ultra-marines.
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