Amendement N° II-370 (Tombe)

Cet amendement vient augmenter les crédits attribués aux établissements associatifs d’enseignement supérieur agricole, au sein du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricole, action 01 Enseignement supérieur.

Sept d’entre eux (EI PURPAN à Toulouse, Groupe ESA à Angers, Groupe ISA à Lille, ISARA à Lyon, La Salle à Beauvais, ESITPA à Rouen et Ecole du Bois à Nantes), dont la mission de service public a été reconnue officiellement par la Loi Rocard du 31 décembre 1984, forment environ 50 % des ingénieurs français en agriculture. Or, ces établissements se trouvent actuellement dans une situation réellement difficile, si ce n’est précaire.

Le décret du 14 octobre 1984 a défini de nouvelles bases dans leurs relations avec l’Etat, réorientant notamment leur mission vers le développement de l’activité recherche, avec, en contrepartie, le versement de subventions nouvelles. Or, celles-ci n’ont pas été intégralement versées et, à la fin de l’année 2008, ces sept écoles ont dressé le constat d’une dette de l’Etat à hauteur de 6 millions d’euros. En conséquence, le Ministère de l’Agriculture et les écoles ont défini une nouvelle contractualisation, actée par le décret du 23 juin 2009, instaurant un nouveau mode de financement, constitué d’une part fixe, pour la prise en charge d’un nombre d’heures d’enseignement, et d’une part variable, correspondant à la réalisation d’objectifs.

Or, à ce jour, demeure une dette de 3 millions d’Euros. A cela s’ajoutent la suppression de la ligne d’aide aux investissements destinée aux équipements de recherche (200 000 €), l’abandon de la dotation « soutien de programme » (280 000 €), un décalage croissant entre les besoins et les délais de versement, et le retour au critère public/privé pour justifier l’attribution de certaines aides, dont les bourses de thèses.

Le Programme 142 de la Mission MIRES de la Loi de Finances est donc toujours sous doté.

Pourtant, des priorités budgétaires ont clairement été annoncées par le Gouvernement en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette dernière est reconnue comme un axe fondamental de pérennité et de visibilité de l’enseignement supérieur. De plus, les enjeux de l’agriculture, de l’alimentation, du développement durable et de l’aménagement du territoire sont reconnus comme des enjeux cruciaux pour l’avenir de notre planète. Il ne se passe pas une semaine, ces dernières années, sans que l’actualité ne nous le rappelle. La concrétisation de ces objectifs, la mise en œuvre de ces intentions, nécessitent bien évidemment des moyens.

De fait, ces sept établissements associatifs d’enseignement supérieur agricole ont besoin de disposer d’un financement sécurisé, en relation avec les missions qui leur sont assignées, ce qui nécessiterait une hausse du budget de 6, 5 millions d'euros.

Cette somme serait prélevée :

- pour 3, 5 millions sur les crédits du Programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, au sein de l'action 01 Pilotage et animation.

- pour 3 millions sur les crédits du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, au sein de l'action 02 Soutien et diffusioin de l'innovation technologique.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).