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Amendement N° II-389 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Piras, Mmes Nicoux, Bourzai, Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I. - Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l’exception de ceux provenant d’une installation relevant d’une activité de service public.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant, pour l’office national des forêts, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
L’article 48 tel que modifié à l’Assemblée nationale suite à l’adoption des amendements du gouvernement propose outre la création d’une contribution annuelle à l’hectare sur les forêts communales une définition des produits des forêts inclus dans l’assiette des frais de garderie.
Il précise que sont inclus dans cette assiette les produits des forêts issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol.
Les auteurs de cet amendement proposent que les produits issus d’une installation relevant d’une activité de service public soient exclus de cette assiette.
Il peut par exemple s’agir du produit de la location de terrain permettant l’installation d’installation de traitement des déchets ménagers.
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