Amendement N° II-398 (Tombe)

En janvier 2009, à l'occasion du Plan de relance, le Gouvernement et le Parlement avaient décidé de cumuler l'Eco-prêt à taux zéro et le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) en le limitant à 45 000 Euros de revenus fiscaux de référence.

Cette mesure a constitué un soutien important à l'activité dans le secteur du bâtiment et ce faisant a contribué à la relance de l'économie et à l'amélioration de la performance énergétique des Bâtiments.

La crise à laquelle l'économie française est toujours confrontée rend ce cumul plus pertinent encore aujourd'hui.

Le présent article prévoit de rétablir le cumul de l'Eco prêt à taux zéro avec le CIDD, interrompu en 2011, que pour les ménages ayant des revenus fiscaux inférieurs à 30 000 Euros et non plus 45 000 Euros.

Cette limitation n'apparaît ni pertinente ni opportune, il est donc proposé d'établir le plafond à 45 000 Euros pour plsieurs raisons :

Pour des raisons évidentes de cohérence au regard du dispositif arrêté en 2009, afin d'inciter à une réappropriation immédiate du dispositif tant par les ménages que par les professionnels du bâtiment, qui jouent souvent un rôle de conseil auprès de leurs clients, ce qui garantira sa réussite.

Pour rappel, la tranche correspondant à ce revenu fiscal compris entre 30 000 Euros et 45 000 Euros correspond à la classe moyenne, il ne s'agit donc pas de revenus de ménages "aisés" et ne peut être interprété comme étant constitutif d'u effet d'aubaine".

Les actions des bouquets de travaux visés dans le présent article représentent de véritables travaux "vertueux", de haute performance, qui entraînent une réelle amélioration de la performance énergétique des logements qui se traduisent par une économie effective de consommation d'énergie, une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une réelle améloration du confort des occupants.

Les ménages réalisent donc un investissement important pour une opération unique (on ne peut obtenir deux éco-prêt sur un même logement) et ne seront d'ailleurs pas ou très peu amenés, à court ou moyen terme, à solliciter à nouveau le concours financier de l'Etat pour leur logement.

Pour autant ces investissements lourds doivent être en adéquation avec les revenus des ménages. Si l'on se fonde sur les chiffres 2010 de la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), on constate que, ne pas rendre éligible au cumul Eco PTZ-CIDD les ménages dont la tranche de revenus fiscaux de référence se situe entre 30 000 et 45 000 Euros, équivaut à exclure du dispositif près de 30% des ménages sollicitant un éco-prêt à taux zéro.

Cette mesure contribuera surtout à "amortir" les effets induits à la fois par la baisse de 20% du Crédit d'impôt Développement Durable (CIDD), adoptée dans le PLF 2012, et l'augmentation du taux de TVA de 5, 5% à 7% pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment prévu dans le présent texte.

Il s'agit enfin incontestablement d'un levier essentiel pour atteindre le rythme de 400 000 logements rénovés par an à compter de 2013 fixé par le Grenelle de l'Environnement et qui permettra à la France de respecter ses engagemets européens en termes de consommation énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.

Ce type de travaux représente dans le contexte économique actuel un relais de croissance considérable pour les TPE du bâtiment, qu'il convient de ne pas négliger.

Cette mesure fiscale représente un investissement à long terme, avec effet de levier significatif car elle génère des rentrées fiscales pour l'Etat, de l'activité pour les entreprises du bâtiment, qui ne sont pas délocalisables, et participe donc au soutien de l'emploi dans les territoires dans un contexte très tendu.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).