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Amendement N° II-412 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-398 )
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mmes Ghali, Rossignol, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I. - Alinéa 49
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir à 45 000€, le plafond de ressources permettant le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable.
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