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Amendement N° II-430 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 decies
Après l’article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.
III. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - Les conséquences financières pour l’Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les valeurs locatives foncières font l’objet d’une mise à jour périodique pour tenir compte des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés.
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement.
Toutefois, pour ces derniers, la révision ne prend effet que lorsque la valeur locative toute entière évolue d’un dixième. En conséquence, il existe des révisions de coefficient d’entretien ou d’environnement reconnues comme légitimes par les tribunaux administratifs mais qui ne se traduisent par aucun effet sur les rôles des contribuables, ce qui entraîne une incontestable injustice.
Cet amendement corrige cette situation en proposant de tenir compte dans le calcul de la valeur locative, de toute modification des coefficients quelle qu’en soit leur évolution.
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