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Amendement N° II-439 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. P. Dominati, Carle, Houel, Mme Sittler.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« D. - Les dispositions du 3° du D et les dispositions du a du 1° B du E du I s'appliquent, s'agissant des associés de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, aux souscriptions réalisées à compter du 1erjanvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a signé un bulletin de souscription de parts sous condition d'obtention d'un financement au plus tard le 31 décembre 2011. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011, à condition que le contribuable adresse au service des impôts dont il dépend le bulletin de souscription mentionnant la condition de financement le 31 décembre au plus tard et que la condition soit réalisée au plus tard le 31 mars 2012. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par analogie avec les règles prévues en cas d'investissement direct, le présent amendement vise à prévoir une période de transition assurant aux contribuables ayant souscrit des parts de SCPI sous condition d'obtention d'un financement au plus tard le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux de réduction applicable au titre de cette même année. En effet, la baisse de taux entre 2011 et 2012 atteindra 8 % après application du rabot et nécessite donc de préserver l'équilibre des investissements qu'un souscripteur ne serait pas en mesure de finaliser avant la fin de l'année pour des raisons liées aux délais de traitement inhérents à toute demande de financement.
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