Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-44 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et en 2012 » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d’abonder la dotation prévue à l’article L. 3334-4. »
II. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
À compter de 2011
par les mots :
En 2011 et en 2012
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF.
En effet, ce dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, résultait directement du choix du Gouvernement d’annuler la hausse de la DGF des départements prévue dans le projet de loi de finances initiale, dans le cadre des mesures visant à réduire de 200 millions d’euros les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.
C’est donc un amendement de coordination avec la position de votre commission des finances, qui est revenue sur l’ensemble des mesures portant réduction de 200 millions de ces concours qui vous est proposé.
En outre, cet amendement propose de ne pas pérenniser le gel de la dotation de base, de la dotation de garantie, de la dotation forfaitaire du département de Paris et de la dotation de compensation des départements au-delà de l’année 2012. Le gel ne serait donc maintenu que pour l’année 2012.
Cette position est cohérente avec celle adoptée par votre commission des finances s’agissant du gel portant sur d’autres dotations versées aux collectivités territoriales et prévu à l’article 7 du présent projet de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.