Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-455 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 décembre 2011 par : MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Avant le 1erseptembre 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat, un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce rapport précise :
1° le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l’année 2012, par ensemble intercommunal et par commune ;
2° les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l’indicateur de ressources élargi par habitant.
Il propose les modifications nécessaires pour permettre, par l’action des dotations de péréquation verticale et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, d’atteindre l’objectif de réduction des écarts de ressources fixé à l’article 53 A de la loi n°… du … de finances pour 2012. Ces propositions sont accompagnées de simulations détaillées.
L’avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la remise au Parlement, avant l’examen de la loi de finances pour 2013, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce rapport précise le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l’année 2012, par ensemble intercommunal et par commune.
Il présente les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, prévue par l’amendement II. 43 de la commission des finances et propose les modifications nécessaires pour permettre, par l’action des dotations de péréquation verticale et du fonds national, d’atteindre cet objectif dans un délai de 10 ans.
Ces propositions seront accompagnées de simulations détaillées.
Enfin, l’avis du comité des finances locales est joint au rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.