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Amendement N° II-46 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’indicateur de ressources élargi d’un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l’article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l’article L. 3334-7.
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier
par les mots :
Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l’indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l’indicateur de ressources élargi
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements (DPU et DFM) dans les dispositifs de péréquation horizontale mis en œuvre entre les départements.
A cette fin, il crée un « indicateur de ressources élargi » (IRE), égal au potentiel financier du département majoré du montant perçu par lui au titre de la DPU ou de la DFM.
Cette prise en compte correspond à la position exprimée par le groupe de travail créé cette année par votre commission des finances sur la péréquation des ressources des collectivités territoriales.
Ce nouvel indicateur de ressources élargi - et non plus le potentiel financier - aura vocation à être utilisé, à compter de 2013, pour la mise en œuvre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ainsi que pour celle du fonds de péréquation de la CVAE des départements. L’année 2012 devra être mise à profit pour évaluer ses conséquences sur le fonctionnement de ces deux fonds et envisager, éventuellement, la prise en compte de critères de charges pour la répartition du fonds DMTO.
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