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Amendement N° II-463 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-276 )
Déposé le 3 décembre 2011 par : M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont l’effort fiscal est supérieur à 0, 5
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0, 5.
En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs ressources fiscales avant de prétendre aux reversements au titre de la péréquation horizontale.
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