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Amendement N° II-47 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 29 et 30
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente.
« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. »
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3334-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. »
III. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
IV. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l’application du c est celui calculé pour l’année 2011. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle définition des potentiels fiscal et financier des départements entraîne un bouleversement dans leur classification actuelle.
Le Gouvernement reconnaît ne pas être en mesure d’en apprécier pleinement les effets, les montants de la CVAE 2010 à répartir entre les départements n’étant pas connus pour l’instant. Par précaution, l’article 53 propose d’ailleurs de conserver la notion de potentiel financier de l’année 2011 pour le fonctionnement, en 2012, du fonds national de péréquation des DMTO.
En revanche, c’est encore sans aucune visibilité et dans la précipitation que le Parlement est amené à modifier, de manière très substantielle, les modalités de répartition des dotations de péréquation des départements en leur appliquant les nouvelles notions de potentiel financier.
Par cohérence, cet amendement vise à faire preuve d’autant de précaution en ce qui concerne la DPU, la DFM et la DGE qu’en ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO, à savoir de conserver les potentiels fiscaux et financiers de l’année 2011, au lieu d’utiliser ceux calculés en 2012, ce qui prémunira les départements contre les bouleversements de leur classification.
Cette solution de prudence permettra, en 2012, d’appréhender pleinement les effets des modifications proposées et d’envisager sans précipitation les ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires.
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