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Amendement N° II-48 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
à compter de 2011
par les mots :
en 2011 et 2012
II. – Alinéas 7 et 9
Remplacer les mots :
À compter de 2012
par les mots :
En 2012
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécanisme d’écrêtement du complément de garantie.
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