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Amendement N° II-49 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de taxe foncière sur les propriétés non bâties
par les mots :
, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
b) Des produits communaux
par les mots :
2° La somme des produits communaux
IV. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code
par les mots :
, de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code et du prélèvement sur les paris prévu à l’article 302 bis ZG dudit code
V. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La somme des produits perçus par la commune au titre de l’article 1584 du code général des impôts ou des versements reçus du fonds départemental mentionné à l’article 1595 bis du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un double objet
- rassembler dans un même paragraphe l’ensemble des impositions sur lesquelles les communes disposent d’un pouvoir fiscal, en rapprochant la CFE de la taxe d’habitation et des taxes foncières ;
- compléter la définition du potentiel fiscal des communes en ajoutant le produit du prélèvement sur les paris hippiques et celui du produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux ou les versements perçus à ce titre des fonds départementaux.
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