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Amendement N° II-51 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 32
Remplacer les mots :
et de taxe foncière sur les propriétés non bâties
par les mots :
, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises
II. – Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
b) Des produits intercommunaux
par les mots :
2° La somme des produits intercommunaux
IV. – Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – L’indicateur de ressources élargi des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à leur potentiel fiscal majoré des attributions perçues l’année précédente au titre de la dotation d’intercommunalité visée à l’article L. 5211-28.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- rapprocher, au sein d’un même paragraphe dans la définition du potentiel fiscal des EPCI, le produit de la CFE de celui des autres impositions directes ;
- prendre en compte la dotation d’intercommunalité des EPCI en créant un « indicateur de ressources élargi » des intercommunalités.
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