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Amendement N° II-55 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 42, première phrase
1° Remplacer les mots :
des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2, corrigées
par les mots :
de leur potentiel fiscal, corrigé
2° Remplacer les mots :
majorées ou minorées
par les mots :
majoré ou minoré
II. – Alinéa 57, première phrase
Remplacer les mots :
des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2
par les mots :
de leur potentiel fiscal
Exposé Sommaire :
Afin de pondérer les prélèvements et les reversements pratiqués par le FPIC en prenant en compte les charges de centralité et l’effort fiscal des communes et des EPCI, cet amendement vise à substituer à la notion de produits fiscaux celle de potentiel fiscal dans les critères de répartition des prélèvements et des reversements au FPIC, entre un EPCI et ses communes membres.
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