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Amendement N° II-57 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : II-270 )
Déposé le 26 novembre 2011 par : MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 53
Remplacer les mots :
neuf dixièmes
par le mot :
un
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l?effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC.
Il passerait ainsi de 0, 9 à 1, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale.
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