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Amendement N° II-64 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Patriat, au nom de la commission des finances.
À la fin de cet article
Remplacer l’année :
2013
par l’année :
2012
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter à un an, au lieu de deux ans, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser.
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