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Amendement N° II-92 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Courtois.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du aet au bdu 1° bis, les mots : « et de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement » ;
Exposé Sommaire :
La redevance assainissement était une composante légale dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique jusqu’à son retrait en 2001, disposition adoptée dans la loi de finance rectificative du 13 juillet 2000.
Avec la mise en œuvre des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale, conformément à l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et le gel des dotations aux collectivités locales de 2011 à 2014 voté dans la loi de finance 2011, adopté le 15 décembre dernier, se pose la question de la pérennité et de la sécurité des ressources financières et particulièrement de celle de la DGF future des nouveaux EPCI fusionnés.
En effet, actuellement, la redevance assainissement est intégrée dans le calcul du CIF seulement pour les Communautés d’agglomération. Or le niveau de la DGF par habitant dépend fortement pour chaque EPCI du niveau de son coefficient d’intégration fiscale.
La loi portant réforme des collectivités territoriales va avoir pour conséquence sur l’ensemble du territoire une réduction considérable du nombre de Communauté de Communes avec pour corollaire un accroissement de la taille des Communautés et un alignement sur le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique, rapprochant ainsi ce type d’EPCI de celui des Communautés d’Agglomération.
La réintégration de la redevance assainissement, avec application dès 2012, dans le calcul du CIF des communautés de Communes à Fiscalité Professionnelle Unique permettrait d’établir une équité de traitement entre ces 2 types d’EPCI.
Elle aurait par ailleurs l’avantage de permettre aux Communautés de Communes d’assumer la compétence assainissement, particulièrement coûteuse d’autant plus que la participation des Agences de l’eau et les Conseils Généraux diminue.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à réintégrer la redevance assainissement dans le calcul du CIF des Communautés de Communes au regard du nouveau contexte intercommunal.
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