Amendement N° COM-39 (Adopté)

L’article 19 de la présente proposition de loi, que supprime le présent amendement, a principalement pour objet de demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de remettre au Parlement un rapport concernant les tarifs de l’accès à la boucle locale du réseau cuivre et sur les provisions pour renouvellement du réseau.

Le 1^erdécembre 2011, l’ARCEP a rendu au Sénat un rapport sur les coûts de la boucle locale cuivre de France Télécom et sur leur évolution dans le cadre de la transition du cuivre vers la fibre. Ce rapport répond à une demande de la commission des affaires économiques du Sénat, à la suite des travaux du Sénateur MAUREY, publiés le 6 juillet 2011.

Il n’est donc plus nécessaire de prévoir la remise d’un tel rapport par voie législative.