Amendement N° COM-78 (Adopté)

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Parlement, le 1^erdécembre 2011, un rapport sur les coûts de la boucle locale cuivre de France Télécom et leur évolution dans le cadre de la transition du cuivre vers la fibre.

Ce rapport conclut que la méthode retenue pour l’établissement des coûts des actifs de la boucle locale en cuivre de France Télécom, qui repose sur l’amortissement économique des investissements réellement consentis par l’opérateur historique, «n’induit ni sur-rémunération, ni provision pour renouvellement ».

Votre rapporteur constate donc qu’il est devenu inutile de demander à l’ARCEP un rapport qu’elle a déjà rendu, et propose en conséquence la suppression de cet article.

Toutefois, il relève que le débat n’est pas clos, car l’analyse de l’ARCEP sur les coûts de la boucle locale cuivre est contestée par les opérateurs de communications électroniques concurrents de France Télécom, ainsi que par certains économistes.