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Amendement N° 11 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Benbassa, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le mot : « seuls » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Coordination.
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