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Amendement N° 5 (Rejeté)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Buffet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de François-Noël Buffet 

Texte de la commission N° 143 (2011-2012) sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en France constitutionnelle relative au vote des étrangers

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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