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Amendement N° 135 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Zocchetto, Arthuis, de Montesquiou, Gilles.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la onzième ligne du tableau du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
| Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) | 3 | 50 kiloéquitox |
II. – Les pertes de recettes résultant, pour les agences de l'eau, du I sont compensées à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à l'objectif de "produire en France".
Le nouveau mode de calcul introduit par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques va faire passer la redevance due par une usine de 1000 emplois directs à Gardanne (Bouches-du-Rhône), de 1, 3 millions d’euros en 2007 à 13, 2 millions en 2013, alors que, grâce aux investissements en sortie d’usine, la quantité et la teneur de ses effluents baissent.
Ce montant exorbitant et infondé résulte de l’oubli dans la Loi d’une ligne « taux MI- matières inhibitrices- rejetées en mer à plus de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur », alors que ce cas a bien été prévu. Il figure bien un « taux MES –matières en suspension- rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur ».
L’agence de l’eau confirme : « En cas de rejet en mer dans les conditions décrites ci-dessus d’effluents présentant une toxicité aiguë due essentiellement au pH, des études ont montré que le pouvoir tampon de l’eau de mer entraîne une neutralisation quasi instantanée et, qu’à très faible distance de l’exutoire, il n’y a plus de toxicité. Ainsi, l’impact environnemental dû à cette toxicité est très fortement réduit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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