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Amendement N° 16 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 39
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 18
Rédiger comme suit cet alinéa :
« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, soit une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises, soit une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.
II. – Alinéa 24
Après les mots :
contribution économique territoriale
insérer les mots :
ou des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l'extension du dispositif de compensation des pertes de produit de fiscalité locale prévu au V sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 16 prévoit les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de bases de taxe professionnelle.
Ce dispositif présente deux insuffisances :
- d’une part, il exclut toute compensation autonome des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE. Dans le dispositif proposé, pour bénéficier d’une compensation, une collectivité devra connaître à la fois une perte importante de bases de CFE et une perte de produit de CVAE. Cette restriction au dispositif de compensation des pertes n’est pas satisfaisante, c’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de rendre autonomes les compensations de pertes de CFE et de CVAE ;
- d’autre part, le dispositif proposé ne prévoit pas de compenser les pertes de produit au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). Or, les IFER ont constitué un des trois impôts se substituant à la taxe professionnelle dans l’architecture de la réforme. Dans le même objectif de sécurisation des recettes des collectivités territoriales, et pour que la réforme soit réalisée autant que possible « à droit constant », le présent amendement propose d’étendre le dispositif de compensation aux pertes de produits d’IFER.
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