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Sous-Amendement N° 39 2ème rectif. à l'amendement N° 16 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2011 par : M. Dallier.
Amendement n° 16, alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou une perte importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau
Exposé Sommaire :
La Commission des Finances a rendu autonomes les compensations pouvant être perçues par les communes au titre des pertes de base de cotisation foncière des entreprises ou au titre des pertes de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Il est proposé du supprimer cette disposition, en rétablissant le texte initial.
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