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Amendement N° 180 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 décembre 2011 par : MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond, Türk.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
collectivités territoriales pour l’électrification rurale
par les mots :
autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation des réseaux ruraux
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte, dans toutes ses dimensions, le rôle actuel du FACE, qui ne se borne plus à l'objet assigné à sa création en 1937, qui consistait à aider les collectivités locales à électrifier leurs campagnes, et de supprimer, en conséquence, la notion « d’électrification rurale ».
Le FACE assume, en effet, outre un rôle de péréquation des charges d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, en vue de lutter contre la fracture électrique, une mission de financement, via les autorités organisatrices des réseaux (syndicats d’énergie), des travaux réalisés sur ces réseaux, dans les zones rurales, afin de les adapter, et ce en dépit de leur moindre rentabilité, pour assurer une qualité de l’électricité et de service satisfaisante pour les habitants et les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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