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Amendement N° 185 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 159 )
Déposé le 12 décembre 2011 par : MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond, Türk.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa, en tenant compte des nécessaires ajustements à apporter à la définition des catégories de travaux réalisés par les autorités organisatrices des réseaux de distribution publique d’électricité et susceptibles de bénéficier des aides du FACE, compte tenu des dispositions déjà prévues dans ce domaine à l’article L.322-6 du code de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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