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Amendement N° 186 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 143 )
Déposé le 12 décembre 2011 par : MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond, Türk.
I. – Alinéa 13
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent
II. – Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale, qui doit conduire à une évolution de la gouvernance dès lors que la gestion de ce fonds cesse d’être assurée par EDF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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